Amendement n° 214 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’article 141‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas prévus au présent article, le juge des libertés et de la détention, s’il estime que la détention provisoire n’est pas justifiée, peut modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer l’intéressé sous assignation à résidence avec surveillance électronique. » ;
II. Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’article 142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention, s’il estime que la détention provisoire n’est pas justifiée, peut modifier les obligations de l’assignation à résidence avec surveillance électronique. » ;
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Permet au juge de substituer une mesure de contrôle ou d'assignation à résidence plutôt que de prononcer la détention provisoire en cas de manquement.
Intention : Garantir au juge un pouvoir de modulation graduée pour éviter l'incarcération systématique en cas de violation des obligations, en privilégiant la surveillance électronique comme alternative à la prison.
L'amendement lève une rigidité procédurale qui contraignait le juge des libertés et de la détention (JLD) à choisir entre la révocation d'une mesure ou le placement immédiat en détention provisoire. En introduisant la possibilité d'une gradation des mesures (aggravation des conditions ou passage du contrôle judiciaire à l'assignation électronique), le législateur réaffirme la primauté de la liberté et la recherche de la mesure la moins coercitive possible. Le rejet de cette option aurait transformé tout manquement aux obligations en un automatisme de l'incarcération, vidant de sa substance la mission de proportionnalité du JLD.
Objet
L’article 3 du projet de loi vise à renforcer le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique afin d’éviter le recours à la détention provisoire dans les cas où celle‑ci pourrait être évitée.
Si le juge des libertés et de la détention peut, lorsqu’il est saisi d’une demande initiale de placement en détention provisoire, choisir de placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence électronique, cette possibilité n’est pas offerte lorsqu’il est saisi d’une demande de révocation de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique.
Or, si la personne ne respecte pas ses obligations, ou si celles‑ci paraissent insuffisantes, une aggravation du contrôle judiciaire ou un placement sous assignation à résidence électronique, ou l’aggravation des conditions de l’assignation à résidence peuvent être de nature à remplir les objectifs fixés par l’article 144 du code de procédure pénale, et ainsi éviter un placement en détention provisoire.
Cet amendement vise donc à rendre au juge des libertés et de la détention la plénitude de son office, y compris lorsqu’il est saisi d’une demande de révocation du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).