Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours d’une prise en charge de nature médicale, les personnels de l’administration pénitentiaire mentionnés au premier alinéa ne peuvent procéder à aucun enregistrement, lors de la visite médicale, quand bien même un incident a lieu à cette occasion.
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Interdit l'usage des caméras individuelles lors des soins médicaux pour protéger le secret médical.
Intention : Sanctuariser le secret médical en créant une zone d'exclusion technologique pour les caméras, afin de protéger la vie privée des détenus et la déontologie des soins face à la surveillance accrue.
L'amendement tentait d'instaurer une exception absolue à la généralisation du port des caméras pour les personnels pénitentiaires dès lors qu'ils interviennent dans un cadre de soins. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la sécurité des agents et la traçabilité des incidents (même en milieu médical) sur la protection stricte du secret médical par l'absence d'enregistrement. Cela révèle une volonté de ne pas créer de 'zones de non-droit' ou de zones d'ombre vidéo là où les tensions peuvent survenir, quitte à devoir arbitrer ultérieurement entre preuve de l'incident et confidentialité des données de santé.
Objet
Le présent amendement vise à articuler la généralisation du dispositif de port des caméras individuelles par les personnels de l’administration pénitentiaire autorisés à utiliser leur caméra en cas de risque d’incident et le cas particulier des agents ou équipes désignés pour les missions extérieures dans les établissements de soins.
En règle générale, chaque établissement pénitentiaire dispose d’une unité sanitaire, qui dépend de l'hôpital de proximité. Ces unités reçoivent les détenus en consultation pour des soins de médecine générale, des soins dentaires ou toute autre consultation spécialisée. Cette organisation permet d’offrir aux détenus une continuité de soins équivalentes à celles dont dispose l’ensemble de la population.
Dans ce cadre, il convient de préciser qu’au cours de la prise en charge de nature médicale, les personnels de l’administration pénitentiaire ne peuvent procéder à aucun enregistrement, quand bien même un incident aurait lieu à cette occasion, afin de respecter le secret médical conformément à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).