Amendement n° CF17
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 131 par la phrase suivante :
« Le juge des libertés et de la détention bénéficie en priorité de l’affectation à ses côtés d’un attaché de justice. »
Ce que ça change · analyse IA
Priorise l'affectation des nouveaux attachés de justice auprès des JLD pour pallier leur isolement, face au besoin de gestion des ressources humaines.
Intention : Sanctuariser des ressources humaines pour renforcer l'assistance technique des JLD et limiter l'isolement de cette fonction, au risque de rigidifier la gestion des effectifs de la magistrature.
L'amendement tente d'imposer une règle d'affectation automatique et prioritaire des attachés de justice vers les Juges des libertés et de la détention (JLD). En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier de manière rigide la gestion des carrières et des effectifs à une fonction spécifique, préférant conserver une flexibilité de gestion pour répondre aux besoins globaux de l'institution judiciaire plutôt que de sanctuariser des postes pour une seule catégorie de magistrats.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser que le juge des libertés et de la détention doit bénéficier par priorité des postes créés d’attachés de justice.
Les auditions de différents syndicats de magistrats ont révélé ce besoin tout particulier d’affectation des attachés de justice auprès des JLD. Seul dans son office, ce dernier profitera d’autant plus du soutien dans l’exercice de ses fonctions par les attachés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).