Amendement n° 1484
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« prévenues ».
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Limite les frais d'interprète aux seuls prévenus défaillants, excluant les parties civiles pour protéger leur droit de ne pas comparaître.
Intention : Sanctionner l'absence injustifiée du prévenu pour éviter des coûts inutiles à l'État, tout en préservant l'immunité financière des victimes et parties civiles.
L'amendement rectifie une application qui aurait été disproportionnée. En visant initialement toutes les parties absentes, le texte initial créait une confusion entre l'obligation de présence du prévenu et le droit de la partie civile à ne pas se déplacer. L'adoption de ce sous-amendement confirme que le législateur refuse de transformer l'absence d'une victime ou d'un plaignant en une faute financière, distinguant ainsi la responsabilité pénale de la simple participation au procès.
Exposé sommaire
L’amendement 556 vise à mettre les frais d’interprète à la charge des personnes qui ne se rendent pas à l’audience et ne tiennent pas la juridiction informée de leur absence.
Toutefois, cet amendement s’appliquerait tant aux personnes poursuivies qu’aux parties civiles, qui n’ont pourtant pas d’obligation de comparaître devant la juridiction.
Le présent sous-amendement prévoit donc que ces frais d’interprète ne seront mis qu’à la charge du prévenu qui ne comparaît pas à l’audience, et non aux parties civiles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).