Amendement n° 705
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 376 :
« Dans ce cadre, un partenariat réel doit être noué entre la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour créer des espaces de dialogue et favoriser le prononcé de mesures cumulatives effectives, telles que prévues par la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. »
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Impose un partenariat obligatoire entre l'ASE et la PJJ pour éviter les ruptures de suivi des mineurs, entre protection et répression.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la continuité éducative pour les mineurs vulnérables en forçant la coopération des services, afin de transformer la réponse pénale en un levier de protection sociale plutôt qu'en une rupture de parcours.
L'amendement propose de briser le cloisonnement institutionnel entre l'Aide Sociale à l'Enfance (protection) et la Protection Judiciaire de la Jeunesse (sanction). En exigeant des rencontres obligatoires, une participation croisée aux commissions et la possibilité de maintenir un placement en famille d'accueil malgré une condamnation, il cherche à traiter le mineur comme un sujet de protection avant d'être un sujet de droit pénal. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une séparation stricte des compétences et des logiques d'intervention, refusant d'imposer une coordination structurelle qui pourrait brouiller la distinction entre l'assistance sociale et l'exécution des mesures judiciaires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir un partenariat entre la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et l'aide sociale à l'enfance pour l'accompagnement des mineurs délinquants et dans un objectif de lutte contre la récidive.
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse doit assurer l'exécution et le suivi de mesures judiciaires concernant les mineurs condamnés par la justice pénale. Elle est chargée d'appliquer le code de la justice pénale des mineurs qui, héritier de l'ordonnance du 2 février 1945, promeut une justice restaurative, tournée vers la réinsertion, devant favoriser les mesures de protection, d'assistance, de surveillance, d'éducation et de réforme des jeunes délinquants.
Les mineurs impliqués dans des crimes ou des délits doivent être protégés. Ces dernières années, les mesures répressives se sont multipliées alors que les mesures d'investigation éducative ont largement diminué. Pourtant, cela n'a pas eu d'impact sur la récidive ou la réitération des délits des mineurs condamnés qui est toujours aussi élevée et établie à 60%. On ne peut ignorer que de nombreux jeunes ont un double parcours ASE-PJJ. 30% des prisonniers ont un parcours de protection de l'enfance. Ignorer cette porosité ne constitue qu'un déni dangereux pour les jeunes accueillis par la protection de l'enfance. C'est pourquoi les rédacteurs de cet amendement pensent qu'il faut créer des points de rencontre et de dialogue entre l'ASE et la PJJ pour ensuite favoriser des mesures cumulatives.
Afin d'éviter les ruptures, chaque jeune suivi par l'ASE et condamné doit faire l'objet d'une rencontre entre l'ASE et la PJJ, les services de la protection de l'enfance ne peuvent ignorer qu'avant d'être délinquants, ces mineurs restent des enfants qui doivent être protégés. Les représentants de l'ASE doivent aussi pouvoir assister à des commissions de la PJJ et inversement.
La loi du 28 février 2017 sur la sécurité publique a introduit la possibilité pour le juge des enfants de doubler une mesure de placement ASE d'une action éducative en milieu ouvert (AEMO) exécutée par les services de la PJJ, mais limitée par une circulaire aux cas de radicalisation. Il est pourtant important que l'ASE et la PJJ puissent travailler côte à côte pour certains jeunes ayant besoin d'un double suivi. A titre d'exemple, la compétence de la prévention spécialisée doit être partagée, pour prévenir la délinquance et la radicalisation certes, mais aussi d'autres risques auxquels sont exposés ces mineurs tels que l'isolement, la marginalisation ou le décrochage scolaire. L'ASE et la PJJ doivent pouvoir travailler ensemble, dans une instance composée de travailleurs sociaux et d'éducateurs spécialisés.
Les rédacteurs de cet amendement estiment aussi que pour éviter toute rupture brutale du lien et du travail amorcé, il serait bienvenu de prévoir la possibilité pour les assistants familiaux de l'ASE de continuer d'accueillir un jeune relevant de la PJJ.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).