Amendement n° 39
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « attente », sont insérés les mots : « , les hôpitaux psychiatriques ».
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Inclut les hôpitaux psychiatriques dans les lieux de visite pour protéger les patients contraints, face au risque d'isolement.
Intention : L'auteur cherche à créer un droit de contrôle externe sur les établissements de soins psychiatriques pour prévenir les abus de contention et l'isolement, en traitant le patient contraint comme un détenu de fait.
L'amendement cherche à étendre le droit de visite (prévu pour les lieux de privation de liberté) aux établissements de santé mentale où les patients sont hospitalisés sous contrainte. Son rejet confirme que le législateur refuse de requalifier l'hospitalisation psychiatrique en 'privation de liberté' au sens procédural du terme, maintenant une distinction stricte entre la détention pénale et la contrainte médicale, même si cette dernière restreint la liberté d'aller et venir.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre de l’article 719 du code de procédure pénale, les hôpitaux psychiatriques.
L’hôpital n’est pas par définition un lieu de privation de liberté, mais il s’y trouve des patients admis sans leur consentement, dont la liberté d’aller et venir est restreinte. Et au sein de ces établissements, certaines personnes peuvent être soumises à des mesures de contrainte physique (placées en chambre d’isolement ou sous contention).
Il est donc nécessaire de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement en permettant aux personnes visées à l’article 719 de visiter ces lieux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).