Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 365

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 15 Déposé le 28/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Ce que ça change · analyse IA

Suppression du transfert des compétences civiles du JLD vers des juges non spécialisés, pour préserver l'indépendance face à une logique de gestion.

Intention : Protéger l'indépendance du magistrat en verrouillant la spécialisation de la fonction de JLD contre les impératifs de gestion budgétaire et humaine des tribunaux.

L'amendement s'oppose à la déspécialisation des fonctions civiles du Juge des libertés et de la détention (JLD). En proposant de supprimer l'article 15, l'auteur dénonce un recul de la protection des libertés : le passage d'une fonction spécialisée (désignée par décret) à une fonction répartie selon les besoins de gestion (décidée par le président du tribunal) est perçu comme une menace pour l'indépendance du magistrat. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité organisationnelle et la continuité du service (gestion des congés et week-ends) sur le maintien d'une spécialisation stricte de la fonction.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 15 qui transfert des compétences civiles du JLD aux juges non spécialisés.  

Cette disposition est inspirée d'une logique gestionnaire. Elle pose le problème de l’indépendance du juge. En 2000, lors de sa création, le JLD n’était pas spécialisé, l’affectation dépendait du président. Le Syndicat de la magistrature s’est battu pour que cela soit une fonction spécialisée afin que l’affectation ne soit plus aux mains du président car c’est une fonction délicate et politique. En 2016, le JLD devient un juge spécialisé (plus d’expérience, choix du magistrat, désigné par décret). Avec le projet actuel, il s’agit d’un retour à la décision du président, et donc se repose le problème d’indépendance. Et, s’il est vrai que le JLD est remplacé régulièrement dans ses fonctions, pendant ses congés et les fins de semaine, ce n’est pas un argument pour fonder une mesure qui apparait régressive du point de vue des libertés.

Le vrai problème auquel tente de répondre cette mesure régressive    est le manque de moyens pour les JLD : il faut augmenter les permanences, les primes, garantir la présence de deux JLD par juridiction et l'affectation d'un attaché de justice par JLD.

En l'état, cet article doit être supprimé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).