Amendement n° 529
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 137.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit de remplacer une détention provisoire irrégulière par une assignation à résidence sous bracelet électronique.
Intention : Sanctionner plus sévèrement les erreurs de procédure de l'État en verrouillant l'accès à toute forme de contrôle restreint pour les personnes détenues irrégulièrement.
L'amendement visait à durcir la sanction de l'irrégularité de la détention provisoire. En proposant de supprimer l'alternative de l'assignation à résidence (ARSE) pour imposer la liberté immédiate, l'auteur cherchait à transformer une irrégularité procédurale en une cause automatique de remise en liberté totale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la continuité de la surveillance et la gestion de l'ordre public sur la sanction immédiate et radicale de l'erreur de procédure, acceptant ainsi qu'une mesure de contrôle (l'ARSE) puisse constituer une réponse légitime et suffisante à une détention irrégulière.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer en assignation à résidence avec bracelet électronique (ARSE) une personne qui a été placée en détention provisoire de manière irrégulière. Actuellement, l’article 803‑7 du code de procédure pénale prévoit la « mise en liberté immédiate » en cas d’irrégularité. Il serait dangereux de pouvoir remplacer une mesure privative de liberté jugée irrégulière par une autre mesure privative de liberté comme l'ARSE.
L’irrégularité se doit d’entraîner la remise en liberté immédiate et les auteurs de cet amendement s’opposent à une remise en cause de ce principe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).