Amendement n° 153
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après chaque interrogatoire, confrontation et reconstitution, après qu’elle en a été informée verbalement, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à la personne entendue. »
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Oblige la remise immédiate d'une copie du procès-verbal à la personne auditionnée pour garantir l'exercice de sa défense.
Intention : Renforcer les garanties procédurales de l'auditionné en verrouillant la preuve matérielle de ses déclarations pour éviter toute manipulation ultérieure par l'administration.
L'amendement transforme une pratique souvent informelle ou laissée à la discrétion des services en une obligation procédurale stricte. En imposant la remise de la copie au moment même de la signature, le législateur cherche à prévenir toute altération ultérieure des déclarations et à permettre un recours effectif et immédiat. Le rejet de cette mesure aurait signifié une confiance implicite dans la bonne foi des services de l'État, tandis que son adoption consacre la primauté du droit à la défense sur la seule commodité administrative de l'audition.
Exposé sommaire
Il est indispensable d’imposer la remise à l'auditionné de la copie du procès-verbal qu'il vient de signer et qui engage désormais sa défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).