Amendement n° CL944
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après la cinquième phrase de l’alinéa 251, insérer la phrase suivante :
« Ces missions consisteraient principalement en des missions de soutien aux côtés des surveillants en détention, des opérations de fouilles, sectorielle et de cellule, sous la responsabilité d’un surveillant titulaire, la garde des murs, par exemple lors d’opérations de travaux), le suivi des écoutes téléphoniques autorisées au sein de l’établissement, le suivi de la vidéosurveillance, l’accueil des familles ou la surveillance des parloirs, la conduite de véhicules ou encore le soutien des greffes pénitentiaires. Par principe, elles devraient être systématiquement réalisées en binôme avec un surveillant pénitentiaire titulaire lorsqu’elles impliquent un contact direct avec la population carcérale au sein des lieux de détention. »
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Précise les missions des surveillants adjoints contractuels pour éviter une interprétation trop large de leurs fonctions.
Intention : Sécuriser le cadre d'intervention des agents contractuels en limitant leurs prérogatives à celles initialement prévues par l'étude d'impact, afin d'éviter une dérive vers des fonctions de surveillance de droit commun.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser, au sein du rapport annexé, les missions qui pourront être affectées aux surveillants adjoints recrutés par voie contractuels, telles qu’elles sont décrites par l’étude d’impact du présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).