Amendement n° CL304
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 5° ter A La troisième phrase du 7° de l’article L. 144 du code de procédure pénale est supprimée. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le verrou limitant la détention préventive pour trouble à l'ordre public aux seuls crimes, afin de l'étendre aux délits.
Intention : L'auteur cherche à donner aux juges un outil de gestion de l'ordre public face à l'opinion, tandis que le rejet protège le principe de nécessité de la détention en empêchant que le trouble social ne devienne un motif de détention déconnecté de la gravité de l'acte.
L'amendement cherche à restaurer une disposition qui permettait de justifier une détention provisoire par le seul risque de trouble à l'ordre public, même pour des délits. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de restreindre l'usage de la détention préventive : en refusant d'étendre ce motif aux délits, la loi maintient un principe de liberté proportionné à la gravité de l'infraction, refusant que l'émotion sociale ou le risque de désordre public ne devienne un motif automatique de privation de liberté pour des faits moins graves que les crimes.
Exposé sommaire
Faisant suite à la surmédiatisation de l’affaire Palmade constituant un homicide routier, qui a profondément choqué l’opinion publique du fait de l’absence de détention préventive, cet amendement supprimant le 7° de l’article 144 du code de procédure pénale, propose de rétablir sa version initiale permettant d’élargir aux délits, la possibilité de maintenir une personne en détention préventive, si sa libération peut entrainer un risque de trouble à l’ordre public, pour compléter cette procédure aujourd’hui limitée aux crimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).