Amendement n° 1055
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 367, insérer les quatre alinéas suivants :
« La réinsertion passe également par l’inclusion au projet de gestion de la vie carcérale. Dans ce cadre, le ministère de la justice engage des travaux visant à la mise en place de Conseils de l’organisation de la vie carcérale, une instance plurielle présidée et mise en place par les chefs d’établissement dans tous les établissements pénitentiaires.
« Le Conseil aura pour mission de rédiger une charte d’organisation, révisée a minima tous les ans qui doit définir un projet commun de gestion de la vie carcérale définissant les règles de la vie collective en détention.
« Le Conseil sera également compétent pour statuer sur les recours amiables ouverts contre toutes les décisions individuelles.
« Le Conseil, présidé par le directeur ou le chef d’établissement est composé de la direction de l’établissement, de représentants du personnel de l’établissement pénitentiaire, ses personnes détenues, ses familles des détenus, ses associations habilitées intervenant en détention, et des élus locaux. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un conseil paritaire pour gérer la vie carcérale et statuer sur les recours, entre démocratisation et perte de contrôle de l'administration.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la participation des détenus et de la société civile au pouvoir décisionnel pour transformer la prison en un espace de dialogue plutôt qu'en un lieu de seule exécution de l'autorité.
L'amendement propose de rompre le monopole décisionnel de l'administration pénitentiaire en instaurant une instance de gouvernance partagée. En conférant à ce conseil le pouvoir de rédiger une charte de vie collective et, surtout, de statuer sur les recours amiables contre les décisions individuelles, l'auteur cherche à transformer la gestion carcérale d'un modèle vertical et disciplinaire vers un modèle de co-gestion. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion strictement unilatérale et administrative de la détention, écartant toute forme de pouvoir juridictionnel ou décisionnel délégué aux acteurs de la vie carcérale (détenus, familles, associations).
Exposé sommaire
"Cet amendement vise à créer un Conseil de l'organisation de la vie carcérale.
Afin de travailler sur l’inclusion au projet de gestion de la vie carcérale associant les personnels pénitentiaires, les personnes détenues et toutes les personnes concernées par la détention, ce conseil aurait en charge d’une part de rédiger une charte d’organisation de la vie collective en détention, révisée a minima tous les ans. En outre, ce conseil serait compétent pour statuer sur les recours amiables ouverts contre toutes les décisions individuelles.
Ce conseil sera constitué afin d’assurer la représentation de l’ensemble des représentants et personnels de l’établissement pénitentiaire, les personnes détenues, les familles des détenues, les associations habilitées intervenant en détention, et des élus locaux.
La groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES considère qu’une telle instance est susceptible d’être un vecteur d’équité, de stabilité et d’échange en détention. L’idée est d’inclure l’ensemble des cercles sociaux touchés par la situation de privation de liberté des personnes concernées.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).