Amendement n° 442
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« fait comparaître à nouveau la personne devant lui, dans un délai de cinq jours, pour qu’il soit à nouveau procédé à un débat contradictoire dans les conditions prévues à l’article 145. Ce débat peut être réalisé en recourant à un moyen de télécommunication en application de l’article 706‑71. En l’absence de débat dans le délai de cinq jours et de »
les mots :
« prend une ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« , la personne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause ».
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Supprime le second débat obligatoire pour remplacer le contrôle judiciaire par une reconduction automatique de la détention.
Intention : Accélérer et sécuriser le maintien en détention en réduisant les délais de contrôle judiciaire, au risque de fragiliser le droit à un débat contradictoire systématique.
L'amendement visait à supprimer l'obligation d'un second débat contradictoire devant le Juge des libertés et de la détention (JLD) pour le remplacer par un mécanisme de reconduction de la détention provisoire. Le débat révèle une tension fondamentale entre l'efficacité de la détention (éviter les risques de fuite ou de récidive entre deux échéances) et la protection des libertés individuelles (garantir un contrôle judiciaire systématique et contradictoire). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de transformer la détention provisoire en une mesure de gestion automatique, privilégiant le maintien d'un contrôle humain et contradictoire, même au prix d'une complexité procédurale.
Exposé sommaire
Un premier débat contradictoire est prévu à l’alinéa 39 du présent article. De plus, le juge des libertés et de la détention est apte à déterminer la pertinence de maintenir en détention provisoire une personne ou non. Cette deuxième instance paraît donc être une lourdeur procédurale non justifiée, qui peut mener des personnes nécessitant une surveillance à être relâchées en pleine nature faute d’assignation à résidence et de second débat dans un délai de cinq jours. Cet amendement propose donc de supprimer ce dernier au profit d’une reconduction de la détention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).