Amendement n° CL689
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , lorsque cette personne en fait la demande ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« formulé la demande prévue »
les mots :
« fait l’objet d’un des actes prévus »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un délai de deux ans pour les enquêtes préliminaires dès le premier acte, sans que l'intéressé n'ait à en faire la demande.
Intention : Garantir une protection automatique et systématique contre la durée excessive des enquêtes, en transférant la charge de la protection de l'individu vers le système judiciaire lui-même.
L'amendement transforme un droit d'action individuel en une règle automatique et universelle. Initialement, le dispositif de limitation de la durée de l'enquête était conditionné à une démarche active de la personne mise en cause (demande explicite). En supprimant cette exigence d'acte positif, l'amendement fait passer la loi d'un régime de protection 'à la demande' à un régime de protection 'de plein droit'. Le rejet de la version précédente (qui exigeait une demande) au profit de cette version automatique montre que le législateur a choisi de privilégier l'efficacité de la protection des libertés individuelles sur la simplification procédurale ou la charge de travail des services de police.
Exposé sommaire
Le Sénat a adopté en séance un amendement visant à clarifier les dispositions relatives à la limitation de la durée des enquêtes préliminaires issues de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire en permettant que l’enquête préliminaire n’excède pas deux ans après un premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition si la personne en fait la demande.
Toutefois, ce dispositif nécessite une action de la part de la personne et complexifie le dispositif global en introduisant des traitements différents selon que la personne ait ou non formulé la demande que l’enquête n’excède pas deux ans.
Le présent amendement vise à supprimer cette exigence d’acte positif, en introduisant un délai unique pour toute personne ayant fait l’objet d’un premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition et rend le dispositif global plus lisible et plus facile à mettre en œuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).