Amendement n° 47
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 241, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la modernisation et de la sécurisation des établissements pénitentiaires, des scanners corporels seront installés et utilisés pour contrôler toutes les personnes extérieures. »
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Impose l'usage de scanners corporels en prison pour détecter drogues et armes, face au coût et à l'intrusion.
Intention : L'auteur cherche à durcir la surveillance des flux de visiteurs en milieu carcéral en automatisant la détection de la contrebande, opposant une logique de sécurité technologique absolue à la gestion des moyens et des libertés individuelles.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de renforcer la sécurisation des établissements pénitentiaires français.
L’utilisation de scanners corporels dans l’administration pénitentiaire est une nécessité.
Le scanner peut, notamment, repérer de la drogue ingérée ou dissimulée par un visiteur dont la présence peut avoir échappé à la vigilance des agents de surveillance. Ils peuvent également détecter des objets/armes minutieusement dissimulés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).