Amendement n° 176 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article 80‑1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée » ;
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Impose la motivation systématique de la mise en examen pour garantir les droits de la défense face au pouvoir du juge.
Intention : Renforcer le contrôle juridictionnel et la transparence de l'acte de mise en examen pour protéger les libertés individuelles contre l'arbitraire potentiel du juge.
L'amendement propose de transformer une pratique qui peut être discrétionnaire ou implicite en une obligation textuelle stricte. En rejetant cette mesure, le législateur refuse de contraindre le juge d'instruction par une formalité supplémentaire, privilégiant la souplesse de l'instruction sur l'exigence de transparence immédiate envers le mis en examen. Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas de renforcer le contrôle judiciaire sur l'acte de mise en examen, mais de maintenir un équilibre où la motivation reste une faculté ou une conséquence de la procédure plutôt qu'une condition de validité systématique.
Objet
Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. Dans le respect des droits de la défense, le groupe CRCE considère que la motivation de la mise en examen devrait être systématique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).