Amendement n° 779
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 403, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de la justice s’engage à définir en urgence un plan d’action détaillé de réinvestissement dans l’accès au droit dans les territoires ultramarins. Il engage avec l’ensemble des acteurs un travail visant à établir un calendrier de travail précis et des perspectives rapides d’évolutions réglementaires et législatives pour chacun des territoires concernés. »
Ce que ça change · analyse IA
Appel à renforcer l'accès au droit en Outre-mer pour garantir l'égalité devant la justice face à la précarité.
Intention : L'auteur cherche à forcer le gouvernement à reconnaître une rupture d'égalité territoriale et à engager des moyens financiers supplémentaires pour l'aide juridictionnelle et l'accès au droit en Outre-mer.
Bien que l'amendement ne propose pas de modification textuelle directe (amendement d'appel), il cristallise la tension entre l'uniformité théorique de l'État de droit et la réalité matérielle des territoires ultramarins. Le rejet de cet appel souligne une volonté du législateur de ne pas inscrire de nouvelles obligations de moyens ou de financements spécifiques dans le texte de loi actuel, préférant maintenir le cadre législatif existant sans reconnaître explicitement la spécificité de la défaillance des services de justice en Outre-mer.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à alerter le gouvernement sur la nécessité de renforcer l’accès au droit en Outre-mer ; sujet qui est d’une urgence extrême.
En outre-mer l’accès au droit est une variable très aléatoire qui s’adapte aux contextes territoriaux, quitte à porter atteinte et à faire des contorsions aux principes fondamentaux de notre Etat de droit.
Alors que l’0utre-mer est le parent pauvre et oublié qui concentre une somme d’injustices et de grande misère sociétale qui explose par période cyclique, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES alerte sur la nécessité d’investir massivement dans l’accès au Droit. L’accès au droit est le fil d’Ariane permettant à chacune et chacun de faire valoir ses droits où qu’il se trouve sur le territoire national. C’est un élément clé de l’Etat de droit dont l’une des garanties fondamentales est de garantir justement à tout un chacun un accès égal à toutes les prestations de justice offertes par une société démocratique à ces concitoyennes et concitoyens, en particulier les plus démunis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).