Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi qui comporte l’état d’avancement du plan de transformation numérique du ministère de la justice pour les années 2023-2027.
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Ajoute un contrôle strict de l'avancement du plan numérique pour éviter l'échec des outils des juridictions.
Intention : Verrouiller l'exécution du plan numérique par un mécanisme de suivi contraignant pour garantir que la modernisation ne reste pas une promesse sans effet sur le terrain.
L'amendement visait à transformer une intention politique de modernisation numérique en une obligation de résultat assortie d'un mécanisme de contrôle. En s'appuyant sur les échecs passés et les rapports des États généraux de la justice, l'auteur cherchait à passer d'une logique de moyens (le déploiement d'un plan) à une logique de suivi rigoureux de l'exécution. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire dans la gestion de la transformation numérique, refusant d'imposer un verrou de contrôle qui pourrait contraindre l'administration dans sa planification.
Objet
Les états généraux de la justice ont souligné le caractère insatisfaisant des outils numériques mis à disposition des juridictions. Le rapport annexé mentionne le défaut de hiérarchisation des projets et une gouvernance inadaptée.
Au regard de ces défauts considérables existants que le premier plan de transformation numérique n’a pas réussi à rattraper, un nouveau plan de transformation numérique a été conçu pour la période 2023-2027.
Compte tenu des objectifs ambitieux attendus, en particulier le soutien immédiat aux juridictions et la dématérialisation intégrale en juridiction comme en service déconcentré, le présent amendement insiste sur la nécessité de veiller scrupuleusement au contrôle de l’état d’avancement de ce plan car il y va de la crédibilité et de fiabilité de l’ensemble du système d’information du ministère.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).