Amendement n° CL548
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , ou une personne âgée de plus de 70 ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'examen clinique physique pour les personnes âgées en garde à vue, s'opposant à la généralisation de la téléconsultation.
Intention : Sanctuariser la présence physique du médecin pour les populations vulnérables afin de prévenir tout risque de négligence médicale lié à la distance.
L'amendement tente d'instaurer une exception au dispositif de vidéotransmission médicale en fonction de l'âge. En proposant de substituer l'examen clinique conventionnel à la téléconsultation pour les seniors, l'auteur cherche à créer une catégorie de personnes vulnérables dont la protection juridique et sanitaire ne peut être déléguée à un écran. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité et la simplification des procédures de garde à vue (via la technologie) sur la spécificité des besoins cliniques individuels liés à la fragilité de l'âge.
Exposé sommaire
Amendement de repli n°1
Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes âgées, dont la situation requiert un examen plus rigoureux que les autres gardés à vue afin de leur garantir un traitement humain et adapté.
Ces personnes doivent faire l’objet d’un examen clinique conventionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).