Amendement n° 1349
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« baccalauréat »
insérer les mots :
« avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique. »
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Exige une année d'expérience professionnelle pour les attachés de justice, opposant exigence de compétence et accessibilité du métier.
Intention : L'auteur cherche à professionnaliser et à sécuriser l'appui juridique des magistrats en verrouillant l'accès au poste aux seuls profils déjà opérationnels, au risque de restreindre la mobilité et l'apprentissage sur le terrain.
L'amendement visait à durcir les critères d'accès à la fonction d'attaché de justice en imposant un prérequis d'expérience pratique. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une porte d'entrée plus large, privilégiant probablement la formation continue au sein de la juridiction plutôt que l'exigence d'un parcours professionnel préalable. Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas de transformer ce poste en une fonction de spécialistes confirmés, mais de conserver un vivier de recrutement plus ouvert, potentiellement pour faciliter l'insertion des jeunes diplômés.
Exposé sommaire
Le recrutement des futurs attachés de justice ne doit pas être inférieur à celui des juristes assistants actuels. Si le magistrat doit s’appuyer sur une équipe, encore faut-il qu’elle soit constituée de profils diplômés et expérimentés. Cet amendement propose donc d’exiger des futurs attachés de justice qu’ils aient acquis au moins une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique (travail en cabinet d’avocat, chargé de travaux dirigés à l’université, juriste d’entreprise, etc.).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).