Amendement n° 268 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
s’élèveront à 9 395 équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 600 conseillers de probation et d’insertion supplémentaires
par les mots :
sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité
Ce que ça change · analyse IA
Restaure le plafond de 10 000 emplois et la répartition fixe par métier pour préserver la marge de manœuvre de l'État.
Intention : Verrouiller la flexibilité de la gestion des ressources humaines de l'État en refusant de transformer des objectifs chiffrés en quotas rigides par corps de métier.
L'amendement tente de neutraliser une volonté parlementaire de précision et de contrôle budgétaire. En réintégrant les 605 emplois créés hors budget en 2022 dans l'objectif quinquennal, le Gouvernement refuse que ces dépassements ne viennent réduire l'ambition affichée. Surtout, en s'opposant à une répartition détaillée des métiers (magistrats vs greffiers), le Gouvernement cherche à éviter un verrouillage législatif qui l'empêcherait de réallouer les ressources selon les besoins imprévus (notamment en administration pénitentiaire). Le rejet de cet amendement par le Sénat marque une volonté des parlementaires de transformer une promesse de moyens en une obligation de répartition précise et contrôlable.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 4 de l’article 1er portant sur la répartition des 10 000 créations d’emplois sur le quinquennal, tel que transmis par le Gouvernement en première lecture au Sénat.
En premier lieu, le nombre total des créations nettes sur ce quinquennat s’établit bien à 10 000 équivalents temps plein, et non 9 395 : en effet, 605 équivalents temps plein ont certes été autorisés en gestion 2022, mais ils l’ont été en dépassement de l’autorisation parlementaire de la loi de finances pour 2022, par anticipation des créations annoncées par le Gouvernement pour le quinquennal. En ce sens, les 605 sont bien comptabilisés dans les 10 000 créations.
En second lieu, sans méconnaître le rôle essentiel des différents métiers de la justice, le présent amendement prévoit d’en rester à la répartition générale des emplois proposée initialement par le Gouvernement, soit 1 500 magistrats et 1 500 emplois de greffiers, afin de conserver de la flexibilité dans l’allocation annuelle des moyens en personnel du ministère. S’agissant notamment des équipes autour du magistrat et des personnels de l’administration pénitentiaire, leur répartition sera établie finement année après année, en particulier en fonction des livraisons de places pénitentiaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).