Amendement n° CL97
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 159, insérer l’alinéa suivant :
« À horizon 2025, sauf impossibilité liée à la particularité du dossier ou volonté expresse de l’auteur, toute transmission au tribunal par voie numérique est exclusive d’une transmission papier, que ce soit par les avocats, les services d’enquête, la protection judiciaire de la jeunesse, ou tout autre acteur œuvrant dans le domaine de la justice. »
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Interdit l'exigence de doublons papier pour les dossiers déjà transmis numériquement, afin d'éviter la double charge de travail.
Intention : L'auteur cherche à imposer une efficacité administrative par la suppression de la double charge de travail, tandis que le rejet protège la prérogative des juridictions de conserver un contrôle physique sur les dossiers.
L'amendement visait à transformer la dématérialisation d'une option ou d'un complément en une substitution complète et exclusive. En rejetant cette proposition, le législateur refuse d'imposer un principe de 'numérique unique' qui contraindrait les juridictions à abandonner totalement leurs habitudes ou leurs infrastructures papier. Le rejet révèle une volonté de maintenir une transition hybride, laissant aux juridictions la liberté (ou la contrainte) de conserver un support physique pour la sécurité ou l'usage interne, malgré l'objectif affiché de simplification numérique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à garantir aux acteurs de la procédure judiciaire qu'une transmission numérique ne donnera pas lieu à une demande de transmission des mêmes documents dans leur version papier. Les acteurs de la justice rapportent en effet que les procédures version papier sont exigées en plus des procédures version numérique. Par exemple, il est rapporté que les juridictions administratives fonctionnent bien avec le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) mais que les juridictions judiciaires demandent le dossier papier en plus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).