Amendement n° CL841
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 366 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de ce passeport Educdroit, des interventions de professionnels du droit sont programmées dans les collèges et les lycées, pour sensibiliser les élèves sur leurs droits et les inciter à les exercer. »
Ce que ça change · analyse IA
Inclusion d'un rapport préconisant l'intervention de professionnels du droit auprès des mineurs pour favoriser l'exercice de leurs droits.
Intention : Institutionnaliser une démarche de pédagogie juridique active pour transformer les élèves de droit passifs en citoyens capables d'utiliser les leviers juridiques de leur quotidien.
Exposé sommaire
Il est indispensable que des professionnels du droit aillent à la rencontre des collégiens et lycéens pour mieux les sensibiliser sur leurs droits et les inciter à les exercer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).