Amendement n° CL375
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 85, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis A (nouveau) Après l’article 400-1, il est insérer un article 400-2 ainsi rédigé :
« « Art. 400-2. – À peine de nullité d’ordre public, les audiences ne peuvent se poursuivre au-delà de 23 heures. Le président renvoie les affaires alors non examinées à une audience ultérieure. » »
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Impose des limites horaires strictes aux audiences pour protéger la santé des acteurs judiciaires face au rendement.
Intention : Sanctuariser le temps judiciaire pour restaurer la dignité de la fonction et la qualité de l'acte de juger face à la pression du rendement.
L'amendement visait à rompre avec une culture de la performance quantitative qui, selon l'auteur, dégrade la qualité du droit et les conditions de vie des professionnels. En proposant des dispositions 'précises et contraignantes', il s'agissait de transformer une dérive de fait (les audiences s'étirant jusqu'à minuit) en une interdiction de droit. Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre l'organisation matérielle des tribunaux par des cadres horaires rigides, préférant laisser la gestion du temps à l'appréciation des chefs de juridiction ou aux nécessités de l'instruction, malgré le constat de l'épuisement des corps judiciaires.
Exposé sommaire
Le 23 novembre 2021, le journal Le Monde publiait une tribune signée par plus de 3 000 magistrats et greffiers, sous le titre « Nous ne voulons plus d’une justice qui n’écoute pas et qui chronomètre tout ».
Signée par 5 500 magistrats et auditeurs de justice une semaine plus tard, soit près de 60 % du corps judiciaire, dont de nombreux chefs de juridiction, cette tribune dénonçait la souffrance des juges et procureurs, écrasés par des exigences de rendement, qui les amènent trop souvent à devoir sacrifier la qualité de leur travail.
Symbole de cette dégradation des conditions d’exercice de leur profession, les audiences correctionnelles ayant débuté à 13 heures 30 se terminent très régulièrement dans certains tribunaux au-delà de 21 heures, souvent au-delà de 23 heures et même parfois au-delà de minuit.
Cette situation est indigne : indigne pour les magistrats épuisés par 10 heures d’audience en continu, indigne pour les prévenus qui doivent attendre de longues heures que leur affaire soit appelée, n’osant pas s’absenter trop longtemps de la salle d’audience de peur d’être jugés en leur absence, indigne aussi pour les avocats et les fonctionnaires judiciaires.
Seules des dispositions législatives, précises et contraignantes, sont de nature à mettre un terme à une situation qui n’est, tout simplement, plus tolérable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).