Amendement n° 204 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article 75‑3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces délais sont également portés à trois ans et à deux ans lorsque l’enquête porte sur des délits mentionnés aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, aux articles 433‑1, 433‑2 et 435‑1 à 435‑10 du code pénal, ainsi que sur le blanchiment de ces délits. »
Ce que ça change · analyse IA
Allonge la durée des enquêtes financières pour contrer la complexité des dossiers face à l'urgence de la procédure.
Intention : Accorder aux enquêteurs une marge de manœuvre temporelle accrue pour traiter des dossiers complexes, au risque de prolonger l'incertitude juridique des justiciables.
L'amendement visait à déroger au régime de droit commun des délais d'enquête pour les délits économiques. En proposant un allongement significatif (3 ans + 2 ans de prolongation), il reconnaît implicitement que la temporalité judiciaire actuelle est inadaptée à la technicité des flux financiers. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir un équilibre en faveur de la célérité de la procédure et de la protection des droits des personnes mises en cause, refusant de créer un régime d'exception qui pourrait fragiliser la sécurité juridique des prévenus.
Objet
Le groupe CRCE propose, par cet amendement, que les enquêtes portant sur les délits économiques et financiers bénéficient d’un délai étendu : trois ans à compter du premier acte avec la possibilité de prolonger deux ans sur autorisation du procureur de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).