Amendement n° CL403
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le recours aux surveillants adjoints contractuels pour privilégier des recrutements pérennes face au risque de précarisation des missions.
Intention : Verrouiller l'accès aux métiers de la surveillance pour empêcher le recours à une main-d'œuvre précaire et peu qualifiée, au risque de fragiliser la sécurité et la formation.
L'amendement propose de refuser une solution de court terme (le recours aux contractuels) au profit d'une réponse structurelle (le recrutement de fonctionnaires). Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'urgence opérationnelle et la flexibilité budgétaire sur la stabilisation des effectifs et la qualification professionnelle des personnels de surveillance. Le débat souligne une opposition entre une vision de gestion de crise par l'intérim et une vision de gestion de la sécurité pénitentiaire par la professionnalisation.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons supprimer la disposition prévoyant le recrutement de surveillants adjoints contractuelsn encore un pansement sur une jambe de bois !
Le recours à des contractuels peu qualifiés au lieu de réels recrutements dans le temps constitue une solution délétère. Ainsi, l’Union syndicale des magistrats (USM) « s’inquiète des conditions de recrutement, de formation et d’exercice de ces personnels, s’agissant de missions d’une particulière dureté ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).