Amendement n° CL299
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 236.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse la généralisation du numérique en prison pour préserver le lien humain face au risque de déshumanisation.
Intention : Freiner la transformation technologique de la prison pour empêcher que la surveillance automatisée ne remplace la présence humaine et ne dégrade les conditions de réinsertion.
L'amendement visait à supprimer du rapport annexé la mention de la 'généralisation du numérique' et de la modernisation technologique (terminaux mobiles, caméras-piéton). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une stratégie de gestion pénitentiaire axée sur la technologie et la surveillance technique plutôt que sur le renforcement des interactions humaines directes. Le débat souligne une fracture idéologique : d'un côté, une vision de la sécurité par l'outil numérique et la détection ; de l'autre, une vision de la réinsertion par la présence humaine et la qualité du lien social.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous renouvelons notre opposition au tout numérique en détention.
L'alinéa visé dans le rapport annexé indique : ""La dynamique de modernisation des missions de surveillance sera poursuivie sur la période 2023-2027 : généralisation du numérique en détention, équipement des agents pénitentiaires en terminaux mobiles polyvalents et caméras-piéton, et modernisation des systèmes d’information.""
Nous sommes opposés à cette vision de la détention qui emporte avec elle des effets néfastes sur le sens de la peine et notre conception de la politique pénale.
Le développement du tout numérique en détention nuit évidemment à une approche humaine compatible avec une réinsertion réussie. En ce sens, la qualité de la relation sociale entre détenus et surveillants pénitentiaires doit être privilégiée, elle est au contraire bafouée par le développement de la réservation de parloirs par voie informatique ou par le développement de formations de détenus par visioconférence par exemples.
Loin de son objectif de réduction des violences, cette approche du gouvernement tendant à la déshumanisation des détenus et à vider de toute humanité et de tout lien social la relation détenus / surveillants, génère de la violence symbolique, des frustrations et a fortiori les plus vives tensions, dans un climat de défiance.
Ce qui est à mettre en parallèle avec l'évolution budgétaire hors norme en matière de sécurisation des établissements pénitentiaires qui se fait au détriment du budget alloué aux activités en détention ou à la rénovation d’établissements vétustes, ou encore à la prévention de la récidive et à la réinsertion.
(Plus d’un tiers du budget est consacré aux dispositifs de détection des communications, à la vidéosurveillance, aux portiques de détection et au déploiement de dispositifs anti-drones.)
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).