Amendement n° 251
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai d’un an après la mise en place du transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention, visant à évaluer l’efficacité de cette mesure et d’évaluer l’opportunité de mettre en place ces travaux d’intérêt général.
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Exige un rapport d'évaluation un an après le transfert de compétence pour juger de son utilité, face au risque d'alourdir la procédure.
Intention : Verrouiller la décision législative en empêchant l'introduction d'un mécanisme de contrôle qui pourrait remettre en cause la pérennité du transfert de compétence.
L'amendement propose d'instaurer un mécanisme de contrôle *a posteriori* par la production d'un rapport d'évaluation. Son rejet indique que le législateur souhaite que le transfert de compétence soit considéré comme une décision définitive et irréversible dès son adoption, refusant ainsi d'inscrire dans la loi une clause de revoyure ou une possibilité de retour en arrière basée sur l'analyse des résultats.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir un rapport un an après la mise en place de ce transfert de compétence afin d’analyser les données et ainsi permettre d’apprécier l’opportunité de la mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).