Amendement n° CL336
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article 63-3-1, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre la présence de l'avocat systématique dès l'entretien de garde à vue, opposant protection des droits et efficacité de l'enquête.
Intention : Sanctuariser l'assistance juridique dès le début de la privation de liberté pour éviter que des déclarations incriminantes ne soient recueillies avant l'intervention de la défense.
L'amendement visait à transformer un droit facultatif (l'avocat n'intervient que si la personne le demande) en une garantie automatique dès le début de la mesure. En proposant d'étendre l'assistance de l'avocat à l'entretien préliminaire et non plus seulement à l'audition, l'auteur cherche à neutraliser l'asymétrie de pouvoir entre l'enquêteur et le gardé à vue dès les premiers instants. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un régime où l'intervention de la défense reste une option laissée à la discrétion de l'individu, privilégiant ainsi la fluidité de la procédure policière sur une protection systématique et immédiate.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux visant à renforcer les droits de la défense et le contradictoire en prévoyant la présence systématique de l’avocat dans le cadre de l’entretien de garde à vue.
Actuellement, la présence de l’avocat en garde à vue n’est obligatoire que sur la demande de la personne gardée à vue. Pourtant, l’entretien et la présence de l’avocat au cours de l’audition sont indispensables pour assurer l’effectivité des droits de la défense des personnes concernées.
Le présent amendement propose donc de systématiser la présence de l’avocat en garde à vue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).