Amendement n° 741
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 328, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère engage une réflexion avec l’ensemble des acteurs de la chaine pénale sur le recours à la détention provisoire. Par une approche statistique, criminologique et sociologique, le ministère identifie tous les leviers qui actuellement facilitent le recours à la détention provisoire au détriment d’autres mesures, en s’attardant sur les choix d’orientation pénale faits par les juridictions, les conditions et délai d’incarcération, ainsi que les conséquences sur la surpopulation carcérale. »
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Demande d'examen du recours à la détention provisoire pour limiter la surpopulation carcérale et l'incarcération préventive.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à reconnaître la détention provisoire comme un levier de surpopulation carcérale afin d'amorcer un désengagement de l'incarcération systématique avant jugement.
L'amendement ne propose pas une modification législative directe mais une injonction politique au Gouvernement de mener une réflexion systémique sur l'usage de la détention provisoire. En ciblant l'ensemble de la chaîne pénale, l'auteur cherche à déplacer le débat de la simple gestion carcérale vers une remise en question de la politique pénale elle-même. Le rejet de cet amendement, qui est une demande de réflexion plutôt qu'une mesure contraignante, confirme la volonté du législateur de maintenir le statu quo sur les mécanismes de sûreté et de ne pas engager de débat sur la réduction structurelle de la population carcérale par le biais de la procédure pénale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise NUPES souhaite que le Gouvernement s'interroge sur le recours à la détention provisoire au regard de chaque moment de la chaine pénale : de l’orientation de procédure à l’incarcération proprement dite.
Le recours à la détention provisoire est censé être exceptionnel. Pourtant, près de 20 000 personnes sont actuellement détenues dans l’attente de leur jugement. Ces incarcérations massives contribuent largement à la surpopulation carcérale et soumettent prévenus comme condamnés à des conditions de vie particulièrement indignes.
Les réformes engagées sont loin d’être à la hauteur du problème. Les solutions, pourtant connues, se font toujours attendre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).