Amendement n° CL42
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 36, après le mot :
« jours »,
insérer les mots :
« , renouvelable une fois, ».
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Permet de renouveler le délai d'étude de faisabilité technique pour pallier le manque de moyens des services pénitentiaires.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'administration pénitentiaire d'une responsabilité juridique liée à l'impossibilité matérielle de respecter des délais fixes, en assouplissant la contrainte temporelle au profit de la faisabilité.
L'amendement visait à transformer un délai impératif en un délai renouvelable. En proposant cette souplesse, l'auteur souligne une tension entre la volonté du législateur d'imposer une rigueur procédurale (le délai strict) et la réalité opérationnelle des services de probation (le manque de moyens). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir la contrainte de temps comme un moteur de l'action publique, refusant que l'insuffisance des moyens ne devienne une excuse légale pour l'inertie ou le non-respect des échéances.
Exposé sommaire
En raison des défaillances potentielles des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le présent amendement propose l’instauration d’un renouvellement possible du délai impératif imposé pour l’étude de faisabilité technique.
Ceci permettra d’assurer l’établissement effectif du rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).