Amendement n° 1202
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets néfastes de la surpopulation carcérale dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Ce rapport met en évidence le manque de moyens financiers octroyés aux services du ministère de la justice dans ces territoires et présentera un plan d’action pour y remédier.
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Intègre les spécificités de la surpopulation carcérale en Outre-mer dans le texte, face à l'urgence des conditions de détention.
Intention : Sanctuariser la prise en compte de la crise carcérale spécifique aux Outre-mer pour éviter que la loi ne s'applique de manière uniforme à des contextes de surpopulation extrême. La tension oppose une volonté de reconnaissance des réalités matérielles et territoriales (proposée par l'auteur) à une volonté de ne pas alourdir le texte par des obligations de moyens ou des reconnaissances de défaillances structurelles (position du gouvernement/majorité).
L'amendement tente de forcer le législateur à sortir de l'abstraction pour traiter la réalité matérielle de la surpopulation en Outre-mer. En s'appuyant sur des données de surpopulation et l'obsolescence des infrastructures, l'auteur cherche à transformer une intention de principe (l'attention du ministère) en une obligation de prise en compte des disparités territoriales. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur souhaite maintenir la question de la surpopulation et de l'état des prisons comme un sujet de politique générale ou de gestion ministérielle, plutôt que de l'ancrer comme une composante structurelle et contraignante du texte de loi en question.
Exposé sommaire
Dans de nombreuses prisons en France, le nombre de détenus dépasse largement les capacités des établissements pénitentiaires. En juin 2022, la population carcérale représentait 71.678 détenus écroués, selon les derniers chiffres du Ministère de la Justice, pour 60.683 places opérationnelles. Le département de La Réunion n'est par exemple pas épargné par la surpopulation, le taux d'occupation dépassant de loin les 100 %.
Le parc pénitentiaire des territoires ultramarins est totalement désuet, un sous-équipement qui ne fait que renforcer la violence qui règne parfois au sein de ces établissements.
Les lits manquent : les exemples sont nombreux de cellules individuels de 4,5 m², trois co-détenus qui se partagent 9m².
Il est indiqué à l'alinéa 45 du rapport annexé au présent projet de loi que : "Dans le contexte de surpopulation carcérale, les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires français, en particulier dans les maisons d’arrêt, font l’objet d’une attention soutenue du ministère de la justice par des mesures tant juridiques que structurelles." La question de la surpopulation carcérale n'est pourtant pas ici traitée. Cet amendement vise donc à accorder une attention particulière aux spécificités carcérales des territoires ultramarins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).