Amendement n° 1155
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) bénéficient de logements provenant du contingent préfectoral destiné à l’ensemble des fonctionnaires de l’État. Ces logements doivent être situés dans des zones dans lesquelles les agents pénitentiaires ne peuvent être exposés à des dangers liés à leurs fonctions. »
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Priorise l'accès aux logements de fonction pour les surveillants pénitentiaires afin de garantir leur sécurité face aux risques de représailles.
Intention : Sanctuariser la sécurité des agents pénitentiaires en utilisant le levier du logement pour les éloigner des zones de risques et des pressions sociales liées à leur métier.
L'amendement propose de transformer la gestion du parc de logements de fonction en créant une priorité pour le personnel pénitentiaire. Le débat sous-jacent oppose la gestion administrative classique des logements de l'État (fondée sur des critères de service) à une gestion de sécurité publique. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de reconnaître le logement comme un outil de protection de l'agent, préférant maintenir une répartition neutre des ressources immobilières de l'État, malgré l'argument de la vulnérabilité spécifique liée à la fonction.
Exposé sommaire
Même si comme beaucoup d'agents de la fonction publique, le personnel de l'administration pénitentiaire bénéficie d'une indemnité de résidence, ils rencontrent de vraies difficultés pour accéder au logement.
Des dispositifs d'aides et de prêts pour faciliter l'accession au logement sont mis en oeuvre, tels que l'aide à l'installation dans le logement, le prêt à l'installation dans le logement, le prêt à l'accession à la propriété et le prêt à l'amélioration de l'habitat. L'administration réserve des logements auprès de bailleurs sociaux ou auprès des collectivités locales. Mais ces solutions sont actuellement loin d'être suffisantes et bien souvent les logements proposés sont situés dans des zones où les agents sont en contact direct avec les familles des personnes détenues ou avec d'anciennes personnes détenues. Eux-mêmes, tout comme leurs familles sont régulièrement harcelés ou agressés en raison de cette proximité.
Le personnel est contraint de s'éloigner de plus en plus de son lieu de travail, alors qu'il effectue davantage d'heures supplémentaires en raison de la surpopulation carcérale.
Une juste répartition des logements entre les services de l’état doit être faite et les agents de surveillance pénitentiaire doivent être priorisés en leur affectant des contingents supplémentaires de logements de fonction par les Préfectures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).