Amendement n° 1297
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 380, insérer les trois alinéas suivants :
« 2.5.3. La lutte contre les discriminations
« La lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la haine anti-LGBT et tout type de discrimination demeure une priorité constante du ministère de la justice.
« Dans un souci de meilleure prise en compte des spécificités des infractions à caractère discriminatoire, qu’elles soient commises physiquement ou en ligne, il convient de développer la présence de magistrats du parquet référents anti-discriminations qui existent déjà dans certains parquets. Leur mission, qui sera précisée par instruction ministérielle, comportera notamment le suivi des plaintes et des enquêtes portant sur des infractions dont le caractère discriminatoire est avéré ou possible, leur suivi statistique et la dynamisation de la politique pénale en matière de lutte contre les discriminations. Ces magistrats référents seront en lien avec les associations spécialisées afin de développer des partenariats pour une meilleure prise en charge des victimes. Ils auront également des échanges réguliers avec les officiers de liaison LGBT+ consacrés par le rapport annexé à la loi d’orientation de programmation du ministère de l’intérieur du 24 janvier 2023. Ils seront chargés de s’assurer de la bonne compréhension de la législation anti-discrimination par ces officiers et des autres officiers de police judiciaire de leur ressort. Ils pourront également s’associer aux actions de prévention des policiers et des gendarmes intervenant en milieu scolaire pour des actions de prévention des actes discriminatoires et de la haine en ligne. Si un pôle anti-discrimination existe au sein du parquet ou que sa création se justifie, ils auront en charge son animation. Ces magistrats seront choisis, de préférence, sur la base du volontariat. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée des magistrats référents anti-discriminations pour lier l'institution judiciaire aux acteurs de terrain.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'institution judiciaire à sortir de son autosuffisance en créant un canal de communication institutionnalisé avec les victimes et les experts de terrain, afin de garantir que l'action publique ne soit pas déconnectée des réalités des discriminations.
L'amendement propose d'institutionnaliser une fonction de magistrat référent, agissant comme un pont entre l'appareil judiciaire et les associations spécialisées (notamment LGBT). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la fonction juridictionnelle/procédurale et l'action associative ou de liaison. En refusant cette création, le législateur privilégie une approche de la lutte contre les discriminations centrée sur l'application de la loi plutôt que sur une intégration structurelle de la veille sociale et associative au sein même du corps de la magistrature.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet, dans la continuité de la pérennisation et la reconnaissance
légale des officiers de liaison LGBT par la loi d’orientation de programmation du ministère de
l’intérieur du 23 janvier 2023 d’institutionnaliser des magistrats référents
anti-discriminations. Ils auront pour mission de veiller à l’action publique en matière de lutte
contre les discriminations et seront en lien tant avec les officiers de liaison LGBT que les
associations spécialisées.
Proposition de SOS Homophobie
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).