Amendement n° 856 (Rect)
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant :
« Une justice pénale de qualité impose que le ministre de la justice et tout membre du Gouvernement se dessaisissent au profit de la Haute autorité de transparence de la vie publique, pour la procédure d’agrément des associations visées à l'article 2‑23 du code de procédure pénale en application de critères objectifs définis par son règlement général. »
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Transfère le pouvoir d'agrément des associations de lutte contre la corruption du Gouvernement vers la HATVP pour limiter l'influence politique.
Intention : Sanctuariser l'indépendance des associations de lutte contre la corruption en les protégeant de l'arbitraire gouvernemental, tout en opposant la nécessité d'un contrôle indépendant (HATVP) à la volonté de l'État de conserver la maîtrise de qui peut porter plainte au nom de l'intérêt général.
L'amendement propose de soustraire le droit d'agir en justice des associations (comme Anticor) au contrôle direct de l'exécutif. En proposant de confier cette compétence à la HATVP, l'auteur cherche à transformer un acte de puissance administrative, potentiellement utilisé comme outil de pression politique, en un acte de régulation technique et indépendante. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le contrôle de l'agrément entre les mains du pouvoir exécutif, laissant ainsi la porte ouverte à une gestion discrétionnaire de la capacité des associations à agir en justice.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l'indépendance de la décision d'agrément donnée à une association pour se porter partie civile dans les affaires judiciaires de suspicion de corruption.
Les associations agréées de lutte contre la corruption dispose d'un droit pour agir en justice dans des affaires de corruption présumée, et notamment en cas d’inaction du parquet. Or, l'associtation Anticor s'est vue retirée, ce vendredi 23 juin, cet agrément. Le retrait de cet agrément a mis en lumière la fragilité du dispositif, qui met localement en péril des affaires en cours et jettent la suspicion sur les motifs politiques du gouvernement à renouveler ou non un agrément.
S'il est évident pour notre groupe parlementaire que le rôle des associations anti-corruption de vigie de l’action publique n'est plus à démontrer, il est impératif que leur droit d'agir en justice ne puisse dépendre d’une procédure administrative confiée au gouvernement. Cet amendement vise donc à confier cette compétence à la Haute autorité de transparence de la vie publique (HATVP), étant par ailleurs précisé que l'article 20 de la loi du 11 octobre 2013 prévoit déjà la possibilité pour la HATVP d’être saisie par les associations se proposant de lutter contre la corruption, préalablement agréées en application de critères objectifs définis par son règlement général.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).