Amendement n° 1314
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« risque »,
insérer le mot :
« imminent ».
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Limite les perquisitions nocturnes aux seuls cas de danger imminent pour éviter que l'exception ne devienne la règle.
Intention : Verrouiller l'usage des perquisitions nocturnes en exigeant une urgence absolue pour protéger le sanctuaire du domicile contre une extension abusive des pouvoirs de police.
L'amendement visait à réintroduire une condition de temporalité stricte (« l'imminence ») dans le régime des perquisitions nocturnes. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une définition plus large du risque d'atteinte à l'intégrité physique ou à la vie, permettant ainsi d'étendre les pouvoirs de police au-delà de l'urgence immédiate. Le débat révèle une tension fondamentale entre l'efficacité de l'enquête (pouvoir de perquisition élargi) et la protection de la vie privée (limitation de l'intrusion nocturne au seul péril immédiat). Le rejet confirme une volonté de privilégier la capacité d'action des autorités sur la protection du domicile contre les mesures d'exception.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objet de rétablir la rédaction issue du Sénat en restreignant la condition tirée du risque d’atteinte à l’intégrité physique ou à la vie au seul cas de danger imminent. Comme cela nous a été à plusieurs reprises opposé lors du débat en commission, l’urgence doit irriguer ce dispositif. Or, la suppression du caractère imminent du risque va à l’encontre de cette logique. Compte-tenu des nombreuses dérogations aux horaires « légaux » d’ores et déjà existantes, l’exception des perquisitions nocturnes ne doit pas devenir la règle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).