Amendement n° 43
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 139, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« à Fort-de-France, à Basse-Terre, ».
Ce que ça change · analyse IA
Demande de moyens supplémentaires pour les tribunaux de Martinique et Guadeloupe face à la précarité de leurs services.
Intention : L'auteur cherche à imposer une obligation de moyens spécifique aux outre-mer pour pallier les disparités territoriales, opposant une logique de justice de proximité à une gestion centralisée des ressources judiciaires.
Exposé sommaire
Les institutions judiciaires de la Martinique et de la Guadeloupe souffrent d'un manque de moyens humains et matériels important.
Par le présent amendement, il est proposé de répondre efficacement aux difficultés des juridictions de Fort-de-France et de Basse-Terre.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).