Amendement n° 381
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 242 par les deux phrases suivantes :
« À cette fin, il sera créé un indicateur de performance permettant de connaître l’état et l’évolution de la radicalisation en milieu carcéral, d’évaluer les besoins réels et dimensionner les programmes de prévention de la radicalisation violente, et d’adapter notre politique pénale et diverses politiques publiques. Cet indicateur figurera dans les documents annexés aux projets de loi de finances. »
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Instaure un indicateur sur la radicalisation en prison pour mieux la combattre, face à un gouvernement privilégiant le secret des chiffres.
Intention : L'auteur cherche à briser l'opacité de l'administration pénitentiaire sur la question de la radicalisation pour transformer un enjeu de sécurité intérieure en un enjeu de pilotage statistique et de responsabilité politique.
L'amendement propose de passer d'une gestion empirique de la radicalisation en milieu carcéral à une gestion statistique. En demandant la création d'un indicateur spécifique, l'auteur cherche à forcer l'État à rendre compte de l'ampleur du phénomène. Le rejet de cet amendement, couplé au rappel des refus passés lors du PLF 2023, révèle une volonté du législateur (majorité) de ne pas contraindre l'administration pénitentiaire par des obligations de reporting qui pourraient mettre en lumière une perte de contrôle ou une insuffisance des moyens de surveillance.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur sur la radicalisation en milieu carcéral. Dans l’optique de protéger notre société à la sortie des détenus, le personnel de surveillance, et les codétenus, la lutte contre la radicalisation violente est en effet une priorité. Cependant, il est extrêmement difficile de lutter contre un phénomène que l’on ne quantifie pas. À ce propos il est tout à fait regrettable que le ministre ait refusé la mise en place d’un rapport lors du projet de loi de finances 2023 visant à cerner le taux de radicalisation en milieu carcéral. De plus, le manque d’une véritable politique de sécurisation du milieu carcéral nuit à l’objectif de recrutement et d’amélioration des conditions de travail du personnel pénitentiaire, malgré de nombreux amendements refusés lors du PLF 2023 qui proposaient des avancées en matière de vidéosurveillance, de lutte anti-drones et de dispositifs antiprojection.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).