Amendement n° 1068
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« douze ».
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Allonger de 3 à 12 mois la conservation des images non utilisées par la justice, entre besoin de preuve et respect de la vie privée.
Intention : Renforcer les capacités de preuve a posteriori des forces de l'ordre en étendant la disponibilité des images, au risque d'accroître la durée de surveillance systématique des citoyens.
L'amendement propose de quadrupler la durée de conservation des données audiovisuelles non faisant l'objet d'une procédure. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre restrictif pour la conservation des données de surveillance, privilégiant la limitation de la durée de stockage des images 'inutiles' à une procédure immédiate pour protéger les libertés individuelles face à une surveillance de masse potentiellement prolongée.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à allonger de trois à douze mois la durée de conservation des enregistrements audiovisuels collectés par les caméras et non utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).