Amendement n° CL533

Ce que ça change · analyse IA

Suppression du plafonnement de l'indemnisation des victimes de violences intrafamiliales, entre protection totale et maîtrise des coûts.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit à une réparation intégrale et sans limite financière pour les victimes, s'opposant ainsi à la logique de maîtrise des dépenses publiques qui impose un plafond.

L'amendement visait à retirer toute mention ou limite au montant des indemnités accordées aux victimes de violences graves au sein de la famille. En tentant de supprimer ce plafond dans le rapport annexé, l'auteur cherchait à empêcher que la loi ne soit interprétée ou appliquée de manière restrictive sur le plan financier. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un cadre budgétaire et une prévisibilité des coûts de l'indemnisation, même face à la gravité des faits, privilégiant une régulation de la réparation plutôt qu'une réparation intégrale sans limite.