Amendement n° 1412
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'accès aux concours de la justice avec un niveau Bac+4 (maîtrise) face à l'exigence du Master 2.
Intention : L'auteur cherche à abaisser le seuil de qualification requis pour protéger l'égalité des chances des étudiants, tandis que le rejet révèle une volonté de verrouiller l'accès aux professions judiciaires par un diplôme unique et homogène.
L'amendement tentait de créer une soupape de sécurité pour les étudiants n'ayant pas validé l'intégralité du cycle Master, mais n'ayant néanmoins acquis un niveau de compétences équivalent (maîtrise). Son rejet confirme la volonté du législateur de durcir les standards de qualification pour l'accès aux métiers de la justice, en faisant du Master 2 le verrou unique et non négociable, privilégiant la standardisation des diplômes sur la reconnaissance des parcours fragmentés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le droit de s'inscrire aux concours de la justice avec une "maitrise" au vu des difficultés d'accès à un parcours de "master" au complet.
Face aux déceptions et inquiétudes des étudiants, nous ne devons pas freiner l'acces aux concours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).