Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1225

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Adopté M. Jean Terlier (RE) Article 11 Déposé le 29/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 4 , supprimer les mots :

 « , qui ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel et qui sont titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat ».

II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les deux phrases suivantes :

« Ils ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel. Lorsqu’ils ont la qualité d’agent contractuel, ils doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat et sont recrutés en application des articles L. 332‑2 ou L. 332‑3 du code général de la fonction publique. »

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Exclut l'obligation de diplôme pour les fonctionnaires déjà en poste, créant une distinction entre statut et recrutement.

Intention : Sécuriser le parcours des fonctionnaires titulaires en verrouillant l'exigence de diplôme uniquement sur le levier du recrutement contractuel.

L'amendement vient corriger une confusion potentielle dans la rédaction initiale qui laissait entendre que la condition de diplôme s'appliquerait uniformément à tous les agents. En isolant les contractuels comme seuls assujettis à cette exigence, le législateur protège le statut des fonctionnaires déjà en activité et évite une remise en cause de leur légitimité professionnelle. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas de réformer les compétences des agents de l'État en place, mais de durcir les critères d'entrée pour les nouveaux recrutés hors statut.

Précision Impact 40/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

Amendement qui vise à préciser que la condition de diplôme s'applique seulement aux contractuels et non aux fonctionnaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).