Amendement n° CF14
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 159, insérer l’alinéa suivant :
« À horizon 2025, sauf impossibilité liée à la particularité du dossier ou volonté expresse de l’auteur, toute transmission au tribunal par voie numérique est exclusive d’une transmission papier, que ce soit par les avocats, les services d’enquête, la protection judiciaire de la jeunesse, ou tout autre acteur œuvrant dans le domaine de la justice. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'exigence de copies papier en complément des transmissions numériques pour éviter la double charge des acteurs.
Intention : L'auteur cherche à protéger les professionnels du droit (avocats, acteurs judiciaires) contre une surcharge de travail et de coûts induite par une transition numérique mal maîtrisée qui impose une double gestion.
L'amendement visait à instaurer un principe de non-duplicité entre le numérique et le papier. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de contraindre les juridictions à abandonner totalement le support physique, laissant ainsi la porte ouverte à une coexistence forcée des deux formats. Ce rejet révèle que, malgré la volonté affichée de dématérialisation, la transition numérique n'est pas considérée comme une substitution complète mais comme un ajout, préservant ainsi la prééminence ou la nécessité de la gestion papier dans certaines juridictions.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir aux acteurs de la procédure judiciaire qu’une transmission numérique ne donnera pas lieu à une demande de transmission des mêmes documents dans leur version papier. Les acteurs de la justice rapportent en effet que les procédures version papier sont exigées en plus des procédures version numérique. Par exemple, il est rapporté que les juridictions administratives fonctionnent bien avec le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) mais que les juridictions judiciaires demandent le dossier papier en plus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).