Amendement n° 1013
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'échevinage obligatoire et une présidence par un juge professionnel pour garantir l'impartialité des TAE.
Intention : Verrouiller l'impartialité des juridictions commerciales en substituant un modèle de justice professionnelle et mixte au modèle traditionnel de justice consulaire.
L'amendement visait à transformer la structure même des futurs Tribunaux d'Activité Économique (TAE) en passant d'une option d'échevinage à une obligation. En proposant que la présidence soit systématiquement assurée par un magistrat professionnel, l'auteur cherche à rompre avec le modèle historique de la « justice des marchands » (juges consulaires non professionnels) pour répondre aux critiques sur l'impartialité et la compétence juridique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un modèle hybride où le pouvoir de direction et la composition de la juridiction restent largement ouverts à la présence de juges non professionnels, privilégiant la spécificité du droit des affaires sur le modèle de la magistrature de carrière.
Exposé sommaire
"Par cet amendement nous nous opposons à l'expérimentation proposée concernant les tribunaux d'activité économique (TAE).
Avec cette réforme, comme l'indique le Syndicat de la magistrature, les TAE devront appliquer un ensemble de règles parmi les plus complexes du droit français et dont l'enjeu dépasse ce pour quoi les tribunaux de commerce ont à l'origine été créés.
Ces juridictions d'exception sont fondées sur le principe d'une ""justice des marchands rendue par les marchands"". Or, ce concept fondateur a perdu aujourd'hui une bonne partie de son sens et aucun pays d'Europe ne connait de juridiction commerciale exclusivement composée de magistrats non professionnels.
La formation initiale obligatoire à l'Ecole nationale de la magistrature et le renforcement des règles de déontologie n'ont pas mis fin aux critiques d'impartialité et de compétences juridiques des juges consulaires.
Les sénateurs ont supprimé de cet article l'embryon d'échevinage qui était déjà insuffisant : qu'une simple possibilité pour les TA d'être également composés de magistrats du siège. Il faudrait au moins rendre cet échevinage obligatoire, comme le réclament le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale des magistrats, pour mettre fin aux risques d'impartialité et de conflits d'intérêts, et prévoir une présidence de la juridiction par le juge professionnel.
De plus, les imprécisions du texte sur les modalités de désignation et de fonctions ouvrent la voie à des pratiques différentes selon les endroits : le risque d'inconstitutionnalité pour méconnaissance du principe d'égalité de tous les invidivus devant la justice est fort!"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).