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Amendement n° 432

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Rejeté M. Max Mathiasin (LIOT) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 29/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot :

« mois »,

insérer le mot :

« renouvelable ».

Ce que ça change · analyse IA

Prolonger la présence des brigades de soutien en Outre-mer pour éviter l'inefficacité d'un déploiement trop court.

Intention : Sécuriser la continuité du service public de la justice en Outre-mer en luttant contre l'épuisement des effectifs et l'inadaptation des magistrats au contexte local.

L'amendement souligne l'inadéquation entre la durée de l'expérimentation (6 mois) et la réalité du terrain ultramarin (besoin d'adaptation, dossiers en souffrance, spécificités culturelles). En proposant de rendre cette durée renouvelable, l'auteur tente de transformer une mesure d'urgence ponctuelle en un dispositif de transition plus stable. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un cadre strictement expérimental et limité dans le temps, refusant de laisser la porte ouverte à une pérennisation de fait de ces brigades avant la mise en place de la réponse permanente.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre de renouveler la durée de présence des brigades de soutien dans les territoires d’Outre-mer.
En effet, la durée de six mois prévue par le présent texte peut s’avérer trop brève en fonction du temps d’adaptation des renforts, des difficultés rencontrées et des stocks de dossiers en souffrance accumulés.


Le rapport 2023 de la défenseure des droits sur les services publics aux Antilles pointe, outre le manque d’effectifs de magistrats et de greffiers, un taux d’absentéisme important lié à la souffrance au travail aggravé par le contexte social local et des problèmes informatiques récurrents. 


De plus, elle relève les difficultés que peuvent rencontrer les magistrats qui prennent leurs fonctions sans avoir été suffisamment formés et informés sur les caractéristiques de ces territoires avec pour résultat « une grande distance et parfois une forme d’incompréhension entre les justiciables et ceux qui rendent la justice, qui risque d’affaiblir la légitimité et l’efficacité de l’autorité judiciaire dans ces territoires. »


La situation n’est pas meilleure en Guyane ou à Mayotte choisies pour l’expérimentation.
Il s’agit donc de prévoir la souplesse nécessaire pour pallier un éventuel retard de mise en œuvre de la réponse permanente qui doit être apportée à nos juridictions ultramarines.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).