Amendement n° CL531
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 70 par les mots :
« , considérées comme l’une des grandes causes du quinquennat ».
Ce que ça change · analyse IA
Demande de déclarer les violences intrafamiliales « grande cause » du quinquennat pour accroître les moyens de lutte.
Intention : Forcer l'État à passer d'une lutte symbolique et globale contre le sexisme à une politique de sécurité publique dédiée et dotée de moyens spécifiques pour la protection des victimes au sein du foyer.
L'amendement cherche à transformer une intention politique générale (lutte contre les violences sexistes et sexuelles) en une priorité spécifique et ciblée sur la sphère intrafamiliale. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une approche transversale de la lutte contre les violences de genre, refusant de restreindre ou de spécialiser l'action publique par une désignation symbolique qui, selon l'auteur, est nécessaire pour débloquer des moyens matériels et juridiques concrets (bracelets anti-rapprochement, fichiers spécialisés).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appeler le gouvernement à considérer les violences intrafamiliales comme l'une des grandes causes du quinquennat en cours.
Si la grande cause annoncée par le Président de la République depuis maintenant 6 ans consiste à intensifier la prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles, on remarque que, dans les faits, cette lutte ne tient pas toutes ses promesses.
En 2017, 142 000 femmes étaient victimes de violences sexistes. En 2022, ce nombre a explosé, passant la barre des 213 000 victimes, soit une augmentation de près de 50%. 110 femmes ont été tuées sous les coups de leur conjoint en 2022, un chiffre bien trop important. En 2017, 14 000 viols de femmes ont été enregistrés par les services de police.
En 2021, nous en avons dénombré 34 000.
Face à ces augmentations fulgurantes, il convient de ne pas se cacher derrière l'argumentaire de la libération de la parole, mais bien de regarder la réalité d'un ensauvagement global en face.
Dans ce contexte, proclamer la lutte contre le fléau des violences intrafamiliales "grande cause" des 4 années à venir permettrait de redonner toute son importance à la nécessité de protéger tous ces conjoints et ces enfants qui, au quotidien, subissent des violences de tous types. Ce faisant, une attention toute particulière pourrait ainsi être apportée au déploiement des moyens juridiques et matériels afin d'y faire face, qu'il s'agisse des bracelets anti-rapprochements, des téléphones « grave danger » ou encore du fichier des auteurs de violences intrafamiliales, évoqué plus tard dans ce rapport annexé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).