Amendement n° COM-90 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette dernière associe également, dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d'opposition, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
Ce que ça change · analyse IA
Soumet l'évaluation de l'expérimentation des tribunaux des affaires économiques au contrôle du Parlement.
Intention : Réaffirmer la prééminence du pouvoir législatif sur l'organisation de la justice en s'assurant que l'expérience des TAE ne devienne pas une réalité de fait sans un arbitrage politique parlementaire.
L'amendement transforme une procédure d'évaluation qui semblait initialement réservée à l'exécutif ou à des instances administratives en un processus de contrôle parlementaire. En intégrant le Parlement dans l'évaluation de l'expérimentation des TAE, le législateur refuse de laisser le pouvoir de juger de l'efficacité de cette nouvelle structure aux seuls ministères ou experts techniques. Le rejet de cette idée aurait signifié une délégation de la souveraineté décisionnelle sur l'organisation judiciaire à l'administration, tandis que son adoption affirme que la pérennisation d'un nouveau modèle de juridiction est un choix politique qui doit être validé par les représentants du peuple.
Objet
Cet amendement a pour objet d'associer le Parlement à l'évaluation de l'expérimentation de tribunaux des affaires économiques (TAE).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.