Amendement n° CL788
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots :
« dix jours »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , composée de son seul président. »
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Celui‑ci peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d’office, à la demande de la personne poursuivie ou sur réquisitions du ministère public, de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la chambre. La décision de renvoi constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours. ».
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Accélère l'appel des décisions du JLD en imposant un délai de 24h et un examen par un juge unique.
Intention : Optimiser la célérité des procédures rapides en réduisant les délais de recours et en limitant le nombre de juges saisis, privilégiant l'efficacité procédurale sur le temps de réflexion collégial.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement précédent, qui prévoit que pour l’examen par le JLD des demandes de mainlevée et de modification de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures rapides, l’appel devant la chambre de l’instruction doit être déposé dans les 24 heures, et qu’il est examiné par son seul président, sauf renvoi à la collégialité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).