Amendement n° 319
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 342, insérer l’alinéa suivant :
« La réforme de la police nationale conduite par le ministère de l’intérieur aura des conséquences importantes pour les services d’investigation spécialisés qui sont indispensables aux enquêtes judiciaires. Les moyens consacrés à la répression des atteintes à la probité et à la délinquance économique et financière doivent en conséquence être garantis. La nouvelle organisation policière ne doit en aucun cas constituer une entrave au libre choix du service enquêteur par les magistrats. Pour protéger l’indépendance de certaines enquêtes judiciaires, l’échelon zonal de la police judiciaire doit être doté de moyens humains et budgétaires. »
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Sanctuariser les moyens de la police judiciaire pour protéger l'indépendance des enquêtes financières face à la réforme.
Intention : Verrouiller juridiquement des ressources dédiées pour empêcher que la réorganisation administrative ne fragilise la lutte contre la corruption et la délinquance financière.
L'amendement visait à graver dans la loi une garantie de moyens (humains et matériels) spécifiquement dédiés aux enquêtes complexes sur la probité et la délinquance économique. En s'appuyant sur les principes du CSM, l'auteur cherchait à empêcher que la réorganisation de la police judiciaire ne serve de prétexte à un désengagement de l'État sur ces dossiers sensibles. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer des compartiments de ressources protégés par la loi, préférant maintenir la flexibilité de la gestion des moyens, même si cela fait peser un risque sur la continuité et l'indépendance des services spécialisés.
Exposé sommaire
Malgré une très large contestation, 2023 devrait être l’année de la mise en œuvre de la réforme de la police judiciaire. Cette réorganisation aura des conséquences importantes pour l’existence de services d’enquête efficaces dans la lutte contre les atteintes à la probité et la délinquance économique et financière. Face à une réforme qui déstabilise une police judiciaire déjà en crise, il convient de sanctuariser les moyens humains et matériels affectés à ces enquêtes longues et complexes, nécessitant le plus souvent une coopération judiciaire internationale.
Le libre choix du service d’enquête, la direction des enquêtes par les magistrats et le respect du secret de l’enquête et de l’instruction sont des principes dont le Conseil supérieur de la magistrature a tenu à rappeler solennellement l’importance dans sa communication du 26 octobre 2022.
Cet amendement a fait l’objet d’un travail avec Transparency International France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).