Amendement n° 948
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’une justice sous tension, parfois en difficulté pour remplir pleinement son rôle »
les mots :
« de la crise majeure de l’institution judiciaire et de la nécessité d’une réforme systémique » .
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Refus d'intégrer un constat de crise majeure de l'institution judiciaire dans le rapport annexé au texte.
Intention : L'auteur cherche à politiser le rapport pour en faire un levier de revendication budgétaire et structurelle, tandis que le rejet montre une volonté du législateur de ne pas valider un constat de défaillance de l'État.
L'amendement visait à inscrire officiellement dans le rapport annexé la reconnaissance d'une « crise majeure » et d'un « délabrement avancé » de l'institution judiciaire. Son rejet indique que le législateur refuse de graver dans le marbre législatif un diagnostic de faillite systémique de la justice. En écartant cette formulation, le législateur choisit de maintenir une trajectoire de réforme sans admettre l'état de rupture décrit par l'auteur, évitant ainsi de donner une base politique et institutionnelle à une demande de moyens massifs ou à une refonte structurelle profonde.
Exposé sommaire
Les États généraux de la justice ont fait le constat d’« une crise majeure de l’institution judiciaire ». Le Rapport a constaté que la justice n’a plus les moyens de remplir son rôle et fait l’objet de remises en question multiples.
Le rapport confirme « l’état de délabrement avancé dans lequel l’institution judiciaire se trouve aujourd’hui. La justice ne parvient plus à exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes. Après des décennies de dégradation, un point de rupture semble avoir été atteint à l’occasion de la crise sanitaire. »
Il apparaît indispensable de ne pas minimiser la situation dans laquelle se trouve la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).